Actualité juridique

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Dec - 19

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL de son registre RGPD
Image Maître Émilie Chandler, Avocat of Counsel, NMCG Avocats, Paris

02

Dec - 19

Pénal - Pénal
Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de...
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02

Dec - 19

Public - Public
Dangers sanitaires: obligation d’information
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02

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?
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01

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Construction en bois et règles de hauteur des PLU
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01

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Qualification de chemin d’exploitation
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29

Nov - 19

Public - Public
Importation de denrées alimentaires : escargots, gélatine, collagène et insectes
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29

Nov - 19

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation du mélange 2’-fucosyllactose/difucosyllactose
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29

Nov - 19

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation de la phénylcapsaïcine
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29

Nov - 19

Public - Public
Produits biocides : l’approbation de l’IPBC est prolongée
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29

Nov - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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29

Nov - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : autorisation de l’acide salicylique avec restrictions
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29

Nov - 19

Public - Public
Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention
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29

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
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28

Nov - 19

Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante