Actualité juridique

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12

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
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12

Mar - 20

Affaires - Affaires
Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?
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11

Mar - 20

Civil - Civil
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
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11

Mar - 20

Civil - Civil
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
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11

Mar - 20

Public - Public
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché
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11

Mar - 20

Public - Public
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
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11

Mar - 20

Pénal - Pénal
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
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11

Mar - 20

Public - Public
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques
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11

Mar - 20

Civil - Civil
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Demande d’annulation d’une mesure de suspension provisoire prise par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage : quels...
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10

Mar - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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10

Mar - 20

Civil - Civil
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?