Actualité juridique

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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
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May - 20

Public - Public
Covid-19 : les parcs et jardins ouverts sur tout le territoire dès ce week-end
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May - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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May - 20

Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du...
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May - 20

Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
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May - 20

Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
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May - 20

Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge
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May - 20

Affaires - Transport, Affaires
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
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27

May - 20

Pénal - Pénal
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
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May - 20

Public - Public
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
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May - 20

Public - Public
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
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May - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet
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May - 20

Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV...