Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
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15

Oct - 20

Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
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Oct - 20

Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
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Oct - 20

Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
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Oct - 20

Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
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14

Oct - 20

Public - Public
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Prescription en matière pénale : application
Image Lamy Formation

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Oct - 20

Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
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Oct - 20

Public - Public
Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux...
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Oct - 20

Public - Public
Référé tendant à une expulsion : nécessité d’envoyer le courrier à l’adresse du logement occupé
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Oct - 20

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil d'octobre est en ligne !
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14

Oct - 20

Public - Public
Troisième aspect du bloc « post Lubrizol » : l’état des stocks