Fils d'actualités juridiques

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27

Nov - 20

Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
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27

Nov - 20

Pénal - Pénal
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
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27

Nov - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
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26

Nov - 20

Pénal - Pénal
Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris
Image Par Paolina Boeuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

26

Nov - 20

Pénal - Pénal
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
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26

Nov - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
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26

Nov - 20

Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
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26

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
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25

Nov - 20

Public - Public
DASRI : de nouvelles exigences d’emballage
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25

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
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24

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
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24

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Image Par Paolina Boeuf, Camille Duprié et Carla Poli, étudiantes du M2 Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

24

Nov - 20

Public - Public
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
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23

Nov - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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23

Nov - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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23

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural