Fils d'actualités juridiques

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24

Feb - 21

Public - Public
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
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23

Feb - 21

Pénal - Pénal
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces
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23

Feb - 21

Public - Public
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins...
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23

Feb - 21

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
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23

Feb - 21

Pénal - Pénal
Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu
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22

Feb - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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22

Feb - 21

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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22

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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18

Feb - 21

Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
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18

Feb - 21

Public - Public
Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption
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17

Feb - 21

Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
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17

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Relations multiples et délais de préavis
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17

Feb - 21

Affaires - Affaires
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
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16

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
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15

Feb - 21

Pénal - Pénal
Visioconférence devant les juridictions pénales : le Conseil d’État suspend
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15

Feb - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale