Fils d'actualités juridiques

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03

May - 21

Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
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30

Apr - 21

Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
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30

Apr - 21

Public - Public
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
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30

Apr - 21

Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
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30

Apr - 21

Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
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30

Apr - 21

Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
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29

Apr - 21

Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
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28

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
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28

Apr - 21

Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
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27

Apr - 21

Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
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27

Apr - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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26

Apr - 21

Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
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26

Apr - 21

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
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23

Apr - 21

Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation