Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
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09

Nov - 21

Public - Public
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
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09

Nov - 21

Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
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09

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
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08

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
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05

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
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05

Nov - 21

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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04

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
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03

Nov - 21

Public - Public
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
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03

Nov - 21

Public - Public
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
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03

Nov - 21

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est sur Lamyline !
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02

Nov - 21

Pénal - Pénal
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
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02

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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27

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
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27

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
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26

Oct - 21

Public - Public
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?