Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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Dec - 16

Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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Dec - 16

Public - Public
Au sommaire de la RJPF
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Dec - 16

Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.

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Dec - 16

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
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Dec - 16

Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
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Dec - 16

Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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Dec - 16

Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
Image Sébastien Soriano, Président de l'ARCEP

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Dec - 16

Public - Public
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
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Dec - 16

Public - Public
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
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Dec - 16

Public - Public
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »
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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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Dec - 16

Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
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Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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Dec - 16

Pénal - Pénal
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés