Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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03

Jan - 17

Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
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03

Jan - 17

Public - Public
Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs
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03

Jan - 17

Public - Public
Certification environnementale collective des exploitations agricoles
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03

Jan - 17

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : programme national de réduction de leur utilisation
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03

Jan - 17

Public - Public
Faculté d'exciper de l'illégalité de la décision de licenciement d'un agent contractuel à l'appui de ses conclusions dirigées contre les...
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03

Jan - 17

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation
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03

Jan - 17

Public - Public
Définitions de termes relatifs aux matériaux et à l’environnement
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03

Jan - 17

Public - Public
Nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence
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03

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO
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03

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Création de nouvelles ADIL
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03

Jan - 17

Public - Public
La toxicovigilance est transférée à l’ANSES
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03

Jan - 17

Affaires - Transport
Écotaxe : supprimée !
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30

Dec - 16

Public - Public
IGP et labels rouges concernant des produits avicoles : modification des cahiers des charges en raison du risque de grippe aviaire