Fils d'actualités juridiques

Image

22

Feb - 17

Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
Image

22

Feb - 17

Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte

21

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
Image

21

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Image

21

Feb - 17

Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
Image

21

Feb - 17

Pénal - Pénal
Chasse aux oies : le Conseil d’Etat suspend la dérogation de la ministre de l’Environnement
Image

21

Feb - 17

Pénal - Pénal
De la défense devant la chambre d'instruction d'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Image

21

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
Image

21

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Image

20

Feb - 17

Pénal - Pénal
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Image

17

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Image

17

Feb - 17

Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
Image

17

Feb - 17

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction