Fils d'actualités juridiques

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Sep - 18

Public - Public
Agent contractuel : quid de sa prise de congés pendant sa période d’essai ?
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
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21

Sep - 18

Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI
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20

Sep - 18

Pénal - Pénal
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
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19

Sep - 18

Public - Public
Montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : Bercy lance la consultation publique
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19

Sep - 18

Affaires - Affaires
La 4e édition de l'ouvrage « Droit de la consommation » par Yves Picod vient de paraître
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19

Sep - 18

Pénal - Pénal
Statistiques 2018 sur la profession d’avocat : un nombre d’avocats en hausse et des particularités au barreau de Paris
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19

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
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Sep - 18

Public - Public
Principe de fraternité, liberté d’aider autrui, mais pas de droit de mendier
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Sep - 18

Public - Public
Quel sera notre système de santé en 2022 ?
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Sep - 18

Public - Public
Lancement de la téléconsultation
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Sep - 18

Public - Public
Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
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Sep - 18

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers
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Sep - 18

Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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13

Sep - 18

Affaires - Affaires
Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
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Sep - 18

Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel