Fils d'actualités juridiques

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16

Jan - 19

Pénal - Pénal
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Calcul du plafonnement de l’IFI
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15

Jan - 19

Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
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15

Jan - 19

Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
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15

Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
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15

Jan - 19

Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
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15

Jan - 19

Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
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14

Jan - 19

Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
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11

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
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11

Jan - 19

Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
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11

Jan - 19

Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
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11

Jan - 19

Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
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10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...