Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
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28

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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Jan - 19

Pénal - Pénal
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
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Jan - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de janvier est sorti !
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Jan - 19

Public - Public
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
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Jan - 19

Pénal - Pénal
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
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Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
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Jan - 19

Affaires - Banque et Finance
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
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Jan - 19

Pénal - Pénal
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
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Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
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Jan - 19

Public - Public
Interprétation jurisprudentielle d’une loi : circonstance nouvelle permettant de poser une QPC
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Jan - 19

Public - Public
RJPF : votre numéro de janvier vient de sortir !
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Jan - 19

Public - Public
« Mercato » des régulateurs : arrivée de Thierry Tuot à la CRE et départ d’Olivier Schrameck du CSA
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Jan - 19

Civil - Civil
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
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Jan - 19

Public - Public
Bercy diffuse sa version 3.0 des « Guides très pratiques » de la démat’
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Jan - 19

Public - Public
Les cahiers des charges des filières REP imprimés papiers et emballages ménagers modifiés