Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
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Apr - 19

Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
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Apr - 19

Public - Public
Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
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Apr - 19

Public - Public
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence...
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier