Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Public - Public
Rejet des requêtes en référé relatives au rapatriement de quatre ressortissantes françaises et leurs enfants mineurs retenus en Syrie
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Chantiers de la justice
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Quelle stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019 ?
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Apr - 19

Public - Public
Centrale de Flamanville : la légalité de l'autorisation est confirmée
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Apr - 19

Civil - Civil
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
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Apr - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
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Apr - 19

Public - Public
Notification des recours
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Apr - 19

Public - Public
Taxe foncière sur les biens préemptés
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état