Fils d'actualités juridiques

Image

22

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Image

22

May - 19

Public - Public
Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?
Image

22

May - 19

Affaires - Affaires
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
Image

22

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
Image

22

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Du nouveau pour la Safer en zone littorale
Image

22

May - 19

Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Image

22

May - 19

Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
Image

22

May - 19

Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
Image

22

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
Image

22

May - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
Image

21

May - 19

Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
Image

21

May - 19

Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
Image

21

May - 19

Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
Image

21

May - 19

Public - Public
Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration
Image

21

May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

21

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles