Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
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Sep - 19

Public - Public
Organisation de producteurs de plantes
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Sep - 19

Civil - Civil
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
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Sep - 19

Public - Public
Loi économie circulaire : le Sénat refuse de suivre les consignes du gouvernement
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : recensement des productions
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD
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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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Sep - 19

Public - Public
Substances comburantes : nouvelles prescriptions applicables aux installations déclarées
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Sep - 19

Public - Public
Pesticide chlorméquat dans les pleurotes : nouvelle LMR
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Sep - 19

Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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Sep - 19

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
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Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement