Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
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Sep - 19

Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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Sep - 19

Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
Image Beautiful girl with scooter

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Sep - 19

Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
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Sep - 19

Public - Public
Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?
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Sep - 19

Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
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Sep - 19

Public - Public
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
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Sep - 19

Public - Public
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
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Sep - 19

Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et...
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
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Sep - 19

Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
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Sep - 19

Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point