Fils d'actualités juridiques

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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
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09

Dec - 16

Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
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09

Dec - 16

Public - Public
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
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09

Dec - 16

Public - Public
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
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09

Dec - 16

Public - Public
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
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08

Dec - 16

Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
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08

Dec - 16

Public - Public
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
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08

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
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08

Dec - 16

Public - Public
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture...
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08

Dec - 16

Public - Public
Clap de fin pour l'affaire France Télécom
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07

Dec - 16

Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
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07

Dec - 16

Public - Public
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
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07

Dec - 16

Public - Public
Création de l'Inspection générale de la Justice
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07

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
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07

Dec - 16

Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire