Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : modification du régime du certificat d’utilité
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : examen approfondi de l’activité inventive par l’INPI
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’offre de logements intermédiaires précisée
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Actions et opérations d’aménagement : contenu de l’étude d’impact
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : allègement des obligations du micro-entrepreneur
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
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May - 19

Public - Public
Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?
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May - 19

Affaires - Affaires
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Du nouveau pour la Safer en zone littorale
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May - 19

Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
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May - 19

Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
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May - 19

Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat