Fils d'actualités juridiques

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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
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28

Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
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27

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
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27

Jun - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
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27

Jun - 19

Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
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27

Jun - 19

Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
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26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
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26

Jun - 19

Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
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26

Jun - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
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26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
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26

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
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26

Jun - 19

Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE