Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD
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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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Sep - 19

Public - Public
Substances comburantes : nouvelles prescriptions applicables aux installations déclarées
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Sep - 19

Public - Public
Pesticide chlorméquat dans les pleurotes : nouvelle LMR
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
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Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?
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Sep - 19

Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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Sep - 19

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
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Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
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Sep - 19

Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...