Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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14

Oct - 19

Affaires - Affaires
Mise en garde de la DGFiP contre les arnaques aux faux sites internet des impôts
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14

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
La restitution du dépôt de garantie en question
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11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
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11

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
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11

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
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11

Oct - 19

Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat : publication des modalités pour 2019
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11

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective
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11

Oct - 19

Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
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11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?
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10

Oct - 19

Affaires - Affaires
Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive
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10

Oct - 19

Public - Public
Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité
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10

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
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10

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur
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09

Oct - 19

Affaires - Commercial
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
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09

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jean-François Bohnert à la tête du Parquet national financier