Fils d'actualités juridiques

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10

Aug - 23

Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
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07

Aug - 23

Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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01

Aug - 23

Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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01

Aug - 23

Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption...
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28

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
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28

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction...
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26

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
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25

Jul - 23

Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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21

Jul - 23

Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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20

Jul - 23

Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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19

Jul - 23

Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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19

Jul - 23

Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
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19

Jul - 23

Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
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17

Jul - 23

Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
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17

Jul - 23

Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
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13

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée