Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
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Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
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14

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
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14

Jan - 20

Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
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14

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
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14

Jan - 20

Public - Public
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent
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Jan - 20

Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
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14

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
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14

Jan - 20

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation du chlorure de nicotinamide riboside
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14

Jan - 20

Affaires - Transport
Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel
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Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
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14

Jan - 20

Affaires - Transport, Affaires
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des...
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Jan - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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13

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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13

Jan - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel