Fils d'actualités juridiques

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10

Sep - 20

Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
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09

Sep - 20

Affaires - Sociétés
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
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09

Sep - 20

Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
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09

Sep - 20

Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
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09

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
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08

Sep - 20

Pénal - Pénal
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
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08

Sep - 20

Affaires - Commercial
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
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07

Sep - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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07

Sep - 20

Public - Public
Échange de quotas d’émission de GES : toilettage des affectations
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17

Aug - 20

Public - Public
Regard sur la jurisprudence "port de plaisance"
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17

Aug - 20

Affaires - Transport
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
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17

Aug - 20

Public - Public
Sommaire du DMF 826, numéro "Spécial Plaisance"