Actualité juridique

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Sep - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
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Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Sep - 16

Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
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Sep - 16

Public - Public
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
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Sep - 16

Public - Public
En discussion à la rentrée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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Sep - 16

Public - Public
Stockage d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium
Image Par Caroline SCHWAB, notaire assistant

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
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Sep - 16

Public - Public
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
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Sep - 16

Public - Public
Lutte contre les nématodes à kyste de la pomme de terre : publication de liste des espèces résistantes au BO Agri
Image Sénat

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Sep - 16

Public - Public
J21 : dernière étape législative
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Sep - 16

Public - Public
Prescriptions applicables à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts
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13

Sep - 16

Civil - Civil
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
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13

Sep - 16

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote
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13

Sep - 16

Public - Public
Pas d'expulsion d'un campement de jeunes migrants sans solution de relogement
Image Par Tiphaine DÉPINOIX, Master 2 Droit du patrimoine professionnel, DSN

12

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance...