Actualité juridique

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10

Oct - 16

Civil - Civil
​Du commencement de preuve par écrit
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
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10

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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10

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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10

Oct - 16

Public - Public
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP
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10

Oct - 16

Public - Public
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
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07

Oct - 16

Public - Public
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
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07

Oct - 16

Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...
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07

Oct - 16

Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
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06

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
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06

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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06

Oct - 16

Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin

06

Oct - 16

Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
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05

Oct - 16

Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage