Actualité juridique

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03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
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03

Nov - 16

Public - Public
Réforme des baux commerciaux
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02

Nov - 16

Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
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02

Nov - 16

Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
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02

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
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02

Nov - 16

Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
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02

Nov - 16

Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
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02

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
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02

Nov - 16

Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
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02

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
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31

Oct - 16

Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
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31

Oct - 16

Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
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28

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
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28

Oct - 16

Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
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28

Oct - 16

Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur