Actualité juridique

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15

Nov - 16

Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
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15

Nov - 16

Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
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14

Nov - 16

Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
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14

Nov - 16

Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
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14

Nov - 16

Public - Public
Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
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14

Nov - 16

Public - Public
Lave-vaisselle : nouvelle liste de normes européennes applicables
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14

Nov - 16

Public - Public
Nouvelle liste de normes applicables aux équipements radioélectriques
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14

Nov - 16

Public - Public
Nouvelle liste des normes applicables aux lavantes-séchantes domestiques
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14

Nov - 16

Public - Public
Nouvelle liste des normes applicables aux lave-linge ménagers
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10

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
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10

Nov - 16

Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
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10

Nov - 16

Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
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10

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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09

Nov - 16

Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures