Actualité juridique

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15

Jul - 19

Civil - Civil
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter...
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15

Jul - 19

Public - Public
La RJPF de juillet-août est parue
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15

Jul - 19

Public - Public
Défaut de caractérisation de la défectuosité du vaccin de l’Hépatite B par les juges du fond
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15

Jul - 19

Civil - Civil
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous...
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12

Jul - 19

Public - Public
Produits d’origine animale : quelques nouvelles règles sanitaires
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12

Jul - 19

Public - Public
PTBP : substance classée extrêmement préoccupante
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12

Jul - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : importation
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12

Jul - 19

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites de résidus de certaines substances actives dans les aliments
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11

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
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11

Jul - 19

Public - Public
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
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11

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
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11

Jul - 19

Public - Public
Nouvelle IGP « Ayrshire New Potatoes »/« Ayrshire Earlies »
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11

Jul - 19

Public - Public
Ongulés et viande d’ongulés : importations du Canada et d’Argentine
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11

Jul - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation du florpyrauxifène-benzyle