Actualité juridique

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Oct - 19

Civil - Civil
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
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Oct - 19

Civil - Civil
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
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Oct - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
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Oct - 19

Public - Public
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
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Oct - 19

Affaires - Affaires
E-learning
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Oct - 19

Public - Public
Retraites : quid de la prolongation d’activité en cas d’inaptitude physique ?
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Oct - 19

Public - Public
Finances publiques locales : publication de la deuxième partie du rapport de la Cour des comptes
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
HCCH et GPA : réflexion (toujours) en cours...
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier
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01

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
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01

Oct - 19

Public - Public
Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
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01

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
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Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle