Actualité juridique

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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État
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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

15

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure
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15

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : recommandation du Conseil de l’Europe sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’Homme
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14

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire
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14

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
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14

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite et d’hébergement et office du JAF : encore un rappel !
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13

Apr - 20

Affaires - Affaires
Jeux en ligne : le PMU lourdement sanctionné par l’Autorité de la concurrence
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06

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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06

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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06

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible
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06

Apr - 20

Civil - Civil
Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable
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05

Apr - 20

Affaires - Affaires, Transport
Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
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05

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Airbnb face à la CJUE : l’avocat général a présenté ses conclusions
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05

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Destination commerciale de l’immeuble et interdiction des enseignes
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05

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers