Actualité juridique

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04

Jun - 20

Civil - Civil
Exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire : précision
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04

Jun - 20

Public - Public
Véhicules peu polluants : renforcement des aides
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03

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : dispositions du décret du 31 mai 2020 concernant les établissements et les activités
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03

Jun - 20

Public - Public
Publication par la Cour des comptes du rapport « Le budget de l’État en 2019 »
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03

Jun - 20

Public - Public
Le second tour des élections municipales aura (normalement) lieu le 28 juin 2020
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03

Jun - 20

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de juin vient de sortir !
Image Par Marie Guéna et Alix Quennesson, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

02

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 : les autorités organisatrices de mobilités sollicitent une aide de l’État en attendant un redémarrage
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02

Jun - 20

Public - Public
Marché signé malgré un référé précontractuel : utiles précisions du Conseil d’État
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02

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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02

Jun - 20

Public - Public
VHU : les exemptions européennes concernant le chrome hexavalent et le plomb transposées en droit français
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02

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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29

May - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
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29

May - 20

Public - Public
Pêche : modification de la taille minimale de capture pour le tourteau
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
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29

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice