Fils d'actualités juridiques

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21

Jun - 16

Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
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21

Jun - 16

Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
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21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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20

Jun - 16

Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
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20

Jun - 16

Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
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20

Jun - 16

Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
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17

Jun - 16

Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
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17

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
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17

Jun - 16

Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
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17

Jun - 16

Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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17

Jun - 16

Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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16

Jun - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
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16

Jun - 16

Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
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16

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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16

Jun - 16

Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »