Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
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19

Sep - 16

Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
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Sep - 16

Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
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Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
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Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
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Sep - 16

Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
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Sep - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
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Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Sep - 16

Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
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Sep - 16

Public - Public
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves