Fils d'actualités juridiques

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25

Oct - 16

Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
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25

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
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25

Oct - 16

Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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24

Oct - 16

Public - Public
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...
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24

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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24

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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24

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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21

Oct - 16

Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
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21

Oct - 16

Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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21

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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20

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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20

Oct - 16

Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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19

Oct - 16

Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
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19

Oct - 16

Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance