Fils d'actualités juridiques

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05

Apr - 17

Pénal - Pénal
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
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04

Apr - 17

Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
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04

Apr - 17

Public - Public
Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne
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04

Apr - 17

Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
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04

Apr - 17

Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
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04

Apr - 17

Pénal - Pénal
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
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03

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
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03

Apr - 17

Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
Image Me Dominique Inchauspé, avocat à la Cour, ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit

03

Apr - 17

Pénal - Pénal
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence
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31

Mar - 17

Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
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30

Mar - 17

Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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30

Mar - 17

Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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29

Mar - 17

Pénal - Pénal
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
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29

Mar - 17

Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission