Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
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Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie
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Jan - 18

Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?
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Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
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Jan - 18

Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
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Jan - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation

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Jan - 18

Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
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Jan - 18

Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
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Jan - 18

Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
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Jan - 18

Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
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Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
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Jan - 18

Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX