Fils d'actualités juridiques

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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
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13

Apr - 18

Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
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13

Apr - 18

Affaires - Commercial
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
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13

Apr - 18

Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
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13

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
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12

Apr - 18

Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
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12

Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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12

Apr - 18

Affaires - Transport
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
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12

Apr - 18

Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
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11

Apr - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
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11

Apr - 18

Public - Public
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
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09

Apr - 18

Public - Public
Oui, faire de la publicité en ligne de médicaments est possible !
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
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09

Apr - 18

Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve