Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 18

Public - Public
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
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10

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
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09

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
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09

Jul - 18

Public - Public
17e journée d’étude de l’Observatoire SMACL
Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens

09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
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09

Jul - 18

Public - Public
Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité
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09

Jul - 18

Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
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09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
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06

Jul - 18

Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
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06

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
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06

Jul - 18

Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
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06

Jul - 18

Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Image Pierre Berlioz et Olivier Leurent

05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et...
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05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics