Fils d'actualités juridiques

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19

Dec - 22

Public - Public
Filières REP : nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières
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15

Dec - 22

Public - Public
Le commissaire enquêteur désormais directement indemnisé par le pétitionnaire
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15

Dec - 22

Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
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15

Dec - 22

Public - Public
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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14

Dec - 22

Public - Public
Éoliennes : augmentation des maximums sonores pour faire face à la crise
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14

Dec - 22

Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
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14

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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13

Dec - 22

Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
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13

Dec - 22

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne !
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12

Dec - 22

Public - Public
« Suramortissement vert » et crédit-bail avec option d’achat de navire : vision pratique, par Guy TOULIN
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08

Dec - 22

Public - Public
Droit minier : nouveau décret d’application de la loi Climat et résilience
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07

Dec - 22

Public - Public
Nouveaux comités sociaux dans la fonction publique : les élections ont lieu le 8 décembre
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07

Dec - 22

Public - Public
Neutralité du fonctionnaire : une abstention n’est pas fautive
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06

Dec - 22

Public - Public
Examen "au cas par cas" : un nouveau CERFA en préparation
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06

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
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06

Dec - 22

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs