Fils d'actualités juridiques

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26

Jun - 19

Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
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26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
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26

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
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26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...
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25

Jun - 19

Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
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25

Jun - 19

Affaires - Affaires
SkypeOut est un service de communications électroniques
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24

Jun - 19

Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
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21

Jun - 19

Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
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21

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
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20

Jun - 19

Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
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20

Jun - 19

Affaires - Affaires
Webinar : Comment élaborer le registre des activités de traitement de son cabinet d'avocats ?
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20

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
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18

Jun - 19

Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
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07

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique