Fils d'actualités juridiques

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Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
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11

Jul - 19

Public - Public
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
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11

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
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11

Jul - 19

Public - Public
Nouvelle IGP « Ayrshire New Potatoes »/« Ayrshire Earlies »
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11

Jul - 19

Public - Public
Ongulés et viande d’ongulés : importations du Canada et d’Argentine
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11

Jul - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation du florpyrauxifène-benzyle
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11

Jul - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du diméthénamide-P est renouvelée
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11

Jul - 19

Public - Public
Recevabilité du pourvoi du proche d'un patient décédé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins...
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11

Jul - 19

Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
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Jul - 19

Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait
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10

Jul - 19

Public - Public
Labels écologiques des téléviseurs et milieux de culture : validité des critères prolongée
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10

Jul - 19

Public - Public
Lait infantile : surveillance 2019
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Open Data et suivi des sorties : les données à suivre
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
« Pacte productif « : saisine du CNNum
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10

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments