Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Public - Public
Pesticide chlorméquat dans les pleurotes : nouvelle LMR
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Sep - 19

Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
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18

Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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Sep - 19

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
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Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
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Sep - 19

Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
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Sep - 19

Affaires - Transport
Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018
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Sep - 19

Civil - Civil
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise...
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Sep - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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15

Sep - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité civile