Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
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25

Nov - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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25

Nov - 19

Public - Public
Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes
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25

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant...
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22

Nov - 19

Public - Public
Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021
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22

Nov - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
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21

Nov - 19

Public - Public
AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de...
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21

Nov - 19

Public - Public
Jouets : limites maximales en formaldéhyde
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
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21

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
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21

Nov - 19

Affaires - Affaires
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
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21

Nov - 19

Affaires - Affaires
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
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21

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
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20

Nov - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
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20

Nov - 19

Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale