Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine
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18

Dec - 19

Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
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18

Dec - 19

Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
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18

Dec - 19

Public - Public
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP
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Dec - 19

Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
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Dec - 19

Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient...
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Dec - 19

Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
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17

Dec - 19

Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
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Dec - 19

Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
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17

Dec - 19

Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
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17

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
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Dec - 19

Public - Public
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?
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Dec - 19

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
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Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !