Fils d'actualités juridiques

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24

Nov - 21

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
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23

Nov - 21

Affaires - Transport, Affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
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23

Nov - 21

Public - Public
Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021
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23

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
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23

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
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22

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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19

Nov - 21

Affaires - Affaires
La RLDA de novembre et son supplément viennent de paraître !
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19

Nov - 21

Public - Public
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
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18

Nov - 21

Public - Public
Filière REP pour les huiles : le cahier des charges est publié
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18

Nov - 21

Public - Public
Filière REP : agrément des coordonnateurs
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17

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
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17

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
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17

Nov - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
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17

Nov - 21

Public - Public
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
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16

Nov - 21

Public - Public
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
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16

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché