Fils d'actualités juridiques

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14

Sep - 22

Affaires - Transport, Affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
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14

Sep - 22

Civil - Civil
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
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12

Sep - 22

Public - Public
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
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12

Sep - 22

Public - Public
Autorisation d’utilisation des eaux usées traitées
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12

Sep - 22

Public - Public
Filière REP des produits du tabac : un nouvel arrêté est en cours d’adoption
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12

Sep - 22

Affaires - Affaires, Transport
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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06

Sep - 22

Public - Public
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
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06

Sep - 22

Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
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02

Sep - 22

Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
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30

Aug - 22

Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
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04

Aug - 22

Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
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03

Aug - 22

Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
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02

Aug - 22

Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
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01

Aug - 22

Public - Public
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
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01

Aug - 22

Civil - Bien et patrimoine
Indice national des fermages pour 2022