Fils d'actualités juridiques

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03

Aug - 22

Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
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02

Aug - 22

Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
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01

Aug - 22

Public - Public
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
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01

Aug - 22

Civil - Bien et patrimoine
Indice national des fermages pour 2022
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26

Jul - 22

Public - Public
Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP
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25

Jul - 22

Public - Public
Évolution professionnelle des agents publics : un décret publié
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21

Jul - 22

Public - Public
Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000
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21

Jul - 22

Public - Public
Filière REP des emballages ménagers : dispositif en cours d’évolution
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20

Jul - 22

Public - Public
Fonction publique : attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs
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18

Jul - 22

Public - Public
Réintégration après disponibilité : le Conseil exige une proposition ferme et précise
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18

Jul - 22

Public - Public
La RJPF estivale est en ligne !
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18

Jul - 22

Affaires - Affaires
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
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16

Jul - 22

Affaires - Sociétés
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
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12

Jul - 22

Public - Public
Recevabilité du recours contre la décision de la Commission : précisions sur les critères de l’arrêt Montessori
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12

Jul - 22

Public - Public
Procédure de déclaration IOTA
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11

Jul - 22

Public - Public
Actualité de la prestation compensatoire