Fils d'actualités juridiques

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Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
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26

Sep - 18

Public - Public
Titre VII : la nouvelle revue du Conseil constitutionnel
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25

Sep - 18

Civil - Civil
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
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24

Sep - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
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21

Sep - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
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21

Sep - 18

Public - Public
ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
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21

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
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21

Sep - 18

Public - Public
Agent contractuel : quid de sa prise de congés pendant sa période d’essai ?
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
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21

Sep - 18

Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI
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20

Sep - 18

Pénal - Pénal
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
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Sep - 18

Public - Public
Montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : Bercy lance la consultation publique
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19

Sep - 18

Affaires - Affaires
La 4e édition de l'ouvrage « Droit de la consommation » par Yves Picod vient de paraître
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19

Sep - 18

Pénal - Pénal
Statistiques 2018 sur la profession d’avocat : un nombre d’avocats en hausse et des particularités au barreau de Paris
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19

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif